Conformite fiscale ISCA
Depuis le 1er janvier 2018, tout logiciel de caisse utilise en France doit etre conforme aux conditions ISCA (loi anti-fraude TVA, art. 286 CGI). La loi de finances 2026 retablit l'attestation individuelle de l'editeur comme preuve de conformite. Caissette remplit toutes les exigences.
Les 4 conditions ISCA
La loi impose qu'un logiciel de caisse respecte 4 conditions essentielles :
Inalterabilite
Les donnees enregistrees ne peuvent pas etre modifiees apres coup. Chaque vente et mouvement de caisse est chaine cryptographiquement.
Securisation
Les clotures sont signees numeriquement (Ed25519). Toute tentative de falsification est detectable.
Conservation
Les donnees sont conservees pendant au moins 6 ans, conformement au Code de commerce.
Archivage
Les clotures periodiques (Z journalier, mensuel) archivent de maniere fiable et perenne.
Comment Caissette respecte la loi
Chainage SHA-256
Chaque vente et mouvement de caisse contient le hash de l'enregistrement precedent, formant une chaine inalterable. Modifier une seule entree invaliderait toute la suite.
Signatures Ed25519
Chaque cloture de caisse est signee numeriquement. La signature prouve que les donnees n'ont pas ete alterees depuis la cloture.
Clotures Z obligatoires
Caissette vous alerte si une cloture Z est manquante. Le ticket Z resume et scelle toutes les ventes de la journee.
Export FEC
Le Fichier des Ecritures Comptables est exportable a tout moment au format exige par l'administration fiscale (art. A47 A-1 LPF).
Attestation individuelle de l'editeur
La loi de finances 2026 retablit l'attestation individuelle de l'editeur comme preuve de conformite. Caissette genere automatiquement cette attestation pour chaque commercant, avec toutes les mentions legales requises.
La certification NF525 par un organisme tiers (AFNOR, LNE) reste une option pour les editeurs qui le souhaitent, mais elle n'est pas obligatoire.
En cas de controle fiscal
Caissette integre un guide de conformite interactif qui vous prepare a un eventuel controle. Vous pouvez generer en un clic :
- ✓ L'attestation individuelle de l'editeur
- ✓ L'export FEC de la periode demandee
- ✓ Les clotures Z de la periode
- ✓ Le grand livre et le journal comptable
Verifiable, pas seulement declare
Chaque vente, cloture et entree du livre de police porte son empreinte SHA-256 et l'empreinte de la precedente. Depuis l'application, vous pouvez rejouer la chaine et constater qu'aucun maillon n'a ete modifie — sans nous croire sur parole. Vos donnees restent exportables a tout moment : export FEC pour votre comptable, export complet pour vous.